Dimanche 30 juin 2024
Horaires : 8h / 18h
Tarifs : -
Info Pratique
Les députés sont élus au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours et par circonscription.
Pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir :
- plus de 50% des suffrages exprimés
- un nombre de voix au moins égal à 25% du nombre des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu dès le premier tour, un second est organisé une semaine plus tard
Au second tour, seuls certains candidats peuvent se présenter
- ceux arrivés en tête
- les candidats suivants ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre de électeurs
- ceux arrivés en tête
- les candidats suivants ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre de électeurs
- inscrits.
Au second tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu.
En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.
Concrètement, le député détient des compétences diverses :
- il vote la loi > il peut déposer des propositions de loi,
- en commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole,
- après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins 59 autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution,
- au titre du contrôle, le député peut interroger le Gouvernement, examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est rapporteur spécial de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public,
- il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
Les coordonnées
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Adresse
- sale des fetes
- 38160 Saint-Romans